La TVA à taux réduit à 5,5 %

La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Vous pouvez vous-même être éligible à l'obtention de ce dispositif !

La TVA à 5,5% au lieu de 20% encourage la construction de logements dans les quartiers prioritaires et permet aux ménages modestes d’acquérir leur résidence principale dans des conditions privilégiées.

TVA réduite : une solution pour encourager l'achat neuf !

L'achat neuf est accessible à tous, même pour les personnes aux revenus modestes. Les acquéreurs peuvent en effet bénéficier d'un taux de TVA réduite, sous certaines conditions. Ainsi, vous pouvez notamment profiter d'un taux de TVA à 5,5%. L'opportunité de sauter le pas et de devenir, enfin, propriétaire de votre logement neuf !

La TVA à 5,5% dans les zones ANRU

Si vous achetez un bien neuf situé en zone ANRU, c’est à dire un quartier bénéficiant d’un plan de renouvellement urbain, vous pouvez profiter d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 20%. De même, si le bien se trouve dans un périmètre de 300 mètres autour de cette zone. Pour être éligible, vos revenus doivent être inférieurs à un certain plafond* et le bien doit constituer votre résidence principale. Les investissements à but locatif ne sont donc pas concernés par cette mesure. Enfin, le prix du logement au mètre carré doit être inférieur à un certain plafond** fixé par l’État.

Une détention de 10 ans minimum

C’est depuis le 1^er janvier 2014 que la TVA réduite pour l’achat neuf en zone ANRU est passé de 7% à 5,5%. Ce changement s’accompagne d’une diminution de la période de détention obligatoire du bien acheté au titre de résidence principale, de 15 à 10 ans. Si le propriétaire revend le bien avant ce délai, il doit alors rembourser la différence de TVA, sauf dans des cas très particuliers tels que la mobilité professionnelle, un décès, le chômage de longue durée ou un divorce. Dans les cas de revente anticipée, un abattement d’un dixième par année de détention est néanmoins accordé dès la première année qui suit l’achèvement du bâtiment.

Une TVA à 5,5% pour les opérations en PSLA

Afin de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux ressources modestes, la TVA au taux réduit de 5,5% s’applique également au PSLA (Prêt social location accession). Les locataires qui lèvent l’option dans les 5 ans de l’achèvement pour acheter leur logement peuvent donc en bénéficier. Avantage : la vente n’est pas assujettie aux droits d’enregistrement. De plus, les acquéreurs en PSLA profitent également d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, à compter de l’année qui suit leur achèvement.

Travaux de rénovation et TVA à 5,5%

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent également être soumis à un taux de TVA de 5,5%, sous certaines conditions. Cet avantage est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans. Par exemple, la pose d’une chaudière à condensation, d’appareil de régulation de chauffage ou encore de pompes à chaleur autres que les modèles « air-air », sont éligibles. Ces travaux doivent être impérativement réalisés par un professionnel du bâtiment. La dépose des équipements antérieurs et autres travaux induits sont également soumis au taux réduit de 5,5%. En effet, ils sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

*1 personne (34 229€ à Paris, en Ile-de-France et communes limitrophes, 29 759€ dans les autres régions), 2 personnes (51 158€ à Paris, en Ile-de-France et communes limitrophes, 39 740€ dans les autres régions), 3 personnes (67 061€ à Paris et communes limitrophes, 61 495€ en Ile-de-France et communes limitrophes, 47 791€ dans les autres régions), 4 personnes (80 067€ à Paris et communes limitrophes, 73 660€ en Ile-de-France et communes limitrophes, 57 694€ dans les autres régions), 5 personnes (95 262€ à Paris et communes limitrophes, 87 199€ en Ile-de-France et communes limitrophes, 67 872€ dans les autres régions), 6 personnes (107 195€ à Paris et communes limitrophes, 98 125€ en Ile-de-France et communes limitrophes, 76 490€ dans les autres régions), par personne supplémentaire (11 945€ à Paris et communes limitrophes, 10 934€ en Ile-de-France et communes limitrophes, 8 531€ dans les autres régions).

**Zone géographique A bis - 4 754€/m² , zone géographique A - 3 602€/m² , zone géographique B1 - 2 885€/m² , zone géographique B2 - 2 518€/m² , zone géographique C - 2 202€/m² . Le classement des communes dans les zones A bis, A, B1, B2 et C résulte de l’arrêté du 30.9.14 (JO du 14.10.14).

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